Glossaire
Réglementation de l'IA
Règles juridiques contraignantes ou proposées qui limitent le développement, la mise sur le marché ou l’utilisation de systèmes d’IA.
Dernière revue 2026-08-22
En langage clair
La réglementation de l’IA est un sous-ensemble de la gouvernance de l’IA. Il comprend les lois, règlements, directives et autres instruments ayant un effet juridique dans une juridiction définie. Les principes volontaires, les codes d’éthique et les politiques internes de l’entreprise ne constituent pas une réglementation, même lorsqu’ils influencent la pratique. La conception de la réglementation varie : certains instruments sont fondés sur les risques et spécifiques à un secteur ; d’autres s’appuient sur les lois existantes en matière de sécurité des produits, de protection des consommateurs, de concurrence ou de protection des données.
Pourquoi c’est important pour la gouvernance de l’IA
Confondre réglementation et directives éthiques peut sous-estimer les obligations juridiques ou surestimer la force des textes non contraignants. Il est essentiel de distinguer les deux pour la conformité, le plaidoyer et l’analyse comparative des politiques.
Sources faisant autorité
- Regulation (EU) 2024/1689 (AI Act) (opens in a new tab) — European Union