Convention internationale (traité)

Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'intelligence artificielle et les droits de l'homme, la démocratie et l'État de droit

Cette Convention-cadre est un traité international juridiquement contraignant destiné à garantir que les activités au cours du cycle de vie des systèmes d'IA sont conformes aux droits de l'homme, à la démocratie et à l'État de droit. Contrairement à la recommandation éthique de UNESCO, une convention crée des obligations conventionnelles pour les États qui consentent à être liés, conformément à ses dispositions. Il ne s’agit pas d’une législation européenne. Consultez les textes officiels du bureau des traités du Conseil de l'Europe pour connaître le statut de signature, de ratification et d'entrée en vigueur, qui changent au fil du temps.

Dernière revue 2026-08-22