Règlement (droit contraignant de l’Union)
Règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle (AI Act)
Le règlement (UE) 2024/1689 établit des règles harmonisées en matière d'intelligence artificielle dans l'Union. Il utilise une structure basée sur les risques, comprenant des pratiques interdites, des obligations pour les systèmes d'IA à haut risque, des obligations de transparence pour certains systèmes et des règles pour les modèles d'IA à usage général. Il s'agit d'un règlement directement applicable dans les États membres et non d'un code d'éthique volontaire. Cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique ; lisez toujours le texte du Journal officiel et les mesures d’exécution.
Dernière revue 2026-08-22
- Émetteur
- European Union
- Année
- 2024
- Statut
- En vigueur ; les obligations s’appliquent selon des délais échelonnés fixés dans la Loi
- Portée géographique
- European Union, Extra-territorial effects as defined in the Act
- Source officielle
- Texte officiel (opens in a new tab)