Règlement (droit contraignant de l’Union)
Règlement général de l'UE sur la protection des données (GDPR)
Le règlement (UE) 2016/679 est la loi générale de l’Union sur la protection des données. Il ne s’agit pas d’une loi sur l’IA, mais elle régit le traitement des données personnelles requis par de nombreux systèmes d’IA, y compris les règles de licéité, de limitation des finalités, les évaluations d’impact sur la protection des données et la prise de décision individuelle automatisée à l’article 22. Les analyses de conformité de l’IA qui ignorent le GDPR sont incomplètes dans le contexte de l’UE. Elle reste distincte de la loi sur l’IA.
Dernière revue 2026-08-22
- Émetteur
- European Union
- Année
- 2016
- Statut
- En vigueur
- Portée géographique
- European Union, Extra-territorial effects as defined in the GDPR
- Source officielle
- Texte officiel (opens in a new tab)