Initiative volontaire de mise en œuvre
Pacte sur l’IA
Le pacte sur l’IA est une initiative de la Commission pour préparer le règlement avant les dates d’application échelonnées. Il n’est pas le droit de l’Union et ne crée pas les mêmes obligations que le règlement.
Dernière revue 2026-08-22
- Émetteur
- European Commission
- Année
- 2024
- Statut
- Volontaire ; pas un instrument juridique
- Portée géographique
- European Union
- Public visé
- Organisations se préparant à l’application du règlement
- Source officielle
- Texte officiel (opens in a new tab)
Thèmes principaux
- Préparation au règlement sur l’IA
- Engagements volontaires