Législation primaire
Règlement (UE) 2024/1689 — Texte du Journal officiel
La publication au Journal officiel de la loi sur l’IA constitue le texte juridique faisant autorité. Les commentaires et les résumés d’actualité sont secondaires.
Dernière revue 2026-08-22
- Éditeur
- European Union
- Publication
- 2024-07
- Portée géographique
- European Union
- Source officielle
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