Directive administrative fédérale (politique)
Directive sur la prise de décision automatisée (Canada)
La Directive canadienne sur la prise de décision automatisée est un instrument de politique du Conseil du Trésor destiné aux institutions fédérales. Cela nécessite des évaluations d’impact algorithmiques et d’autres garanties lorsque des systèmes de décision automatisés sont utilisés dans l’administration des services. Il ne s'agit pas d'une loi du Parlement couvrant le secteur privé. Il s’agit d’un exemple majeur de responsabilité algorithmique au sein du gouvernement.
Dernière revue 2026-08-22
- Émetteur
- Government of Canada (Treasury Board)
- Année
- 2019
- Statut
- En vigueur en tant que politique fédérale pour les établissements concernés
- Portée géographique
- Government of Canada institutions in scope
- Source officielle
- Texte officiel (opens in a new tab)