Texte officiel de traité

Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’IA (texte officiel)

PDF officiel de la Convention-cadre sur l’intelligence artificielle, les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit (STCE n° 225). Contraignante seulement pour les États qui consentent à être liés.

Dernière revue 2026-08-22