Politique officielle du gouvernement
Directive sur la prise de décision automatisée
Directive officielle du Conseil du Trésor exigeant des évaluations d'impact algorithmiques pour les systèmes de décision automatisés fédéraux visés.
Dernière revue 2026-08-22
- Éditeur
- Government of Canada
- Source officielle
- Ouvrir la ressource (opens in a new tab)