Informations sur le traité
Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur l'IA — plateforme officielle
Les pages officielles de la convention sur l’IA du Conseil de l’Europe rassemblent le texte du traité, les documents explicatifs et les informations de signature. L’état des ratifications doit être vérifié sur le site officiel du bureau des traités.
Dernière revue 2026-08-22
- Éditeur
- Council of Europe
- Publication
- 2024-09
- Portée géographique
- Europe and acceding parties
- Source officielle
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