Règlement (droit contraignant de l’Union)

Règlement de l’UE sur les services numériques (DSA)

Le règlement (UE) 2022/2065 (loi sur les services numériques) fixe des règles pour les services intermédiaires, y compris des obligations de diligence raisonnable pour les très grandes plateformes en ligne et moteurs de recherche. Il ne s’agit pas d’une loi sur l’IA, mais elle est au cœur des questions liées à l’IA telles que les systèmes de recommandation, les risques liés au contenu politique et les évaluations des risques systémiques sur les grandes plateformes. Gardez DSA, GDPR et AI Act analytiquement séparés même lorsqu'ils s'appliquent à la même organisation.

Dernière revue 2026-08-22